Termes et conditions

Les présentes Conditions Générales ("Conditions") régissent votre accès et votre utilisation du site web evis.ma et de tous les services connexes fournis par Nomora Digital Services, Inc., une société enregistrée dans l'État du Delaware, aux États-Unis ("Société", "nous", "notre" ou "nos").

En accédant au site web ou en achetant un service, vous acceptez d'être légalement lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser le site web ou les services.

1. Nature des Services

La Société est un prestataire de services administratifs indépendant et non gouvernemental qui propose :

• Assistance pour les documents de voyage
• Préparation et révision des formulaires de demande
• Soutien administratif pour la soumission
• Service client lié aux processus de documentation de voyage

Nous ne sommes ni une agence gouvernementale, ni une ambassade, ni une autorité d'immigration et nous ne sommes affiliés à aucun gouvernement. Toutes les approbations de visas, les refus, les délais de traitement et les politiques sont déterminés uniquement par les autorités gouvernementales compétentes.

2. Éligibilité à l'Utilisation des Services

En utilisant nos services, vous confirmez que :

• Vous avez au moins 18 ans ou utilisez le service sous supervision légale.
• Toutes les informations que vous fournissez sont vraies, exactes et complètes.
• Vous ne faites pas l'objet de sanctions internationales ou de restrictions légales vous empêchant d'acheter nos services.
• Votre voyage prévu est conforme aux lois et réglementations en vigueur.

Nous nous réservons le droit de refuser le service à notre seule discrétion, lorsque la loi le permet.

3. Responsabilités de l'Utilisateur

Vous acceptez de ne pas :

• Fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
• Utiliser des méthodes de paiement volées ou non autorisées
• Tenter d'interférer avec la sécurité ou les opérations du site web
• Copier, distribuer ou exploiter le contenu du site web sans autorisation
• Utiliser des outils automatisés, des robots ou des systèmes de scraping sans autorisation

Toute violation peut entraîner la résiliation du service, le refus de services futurs et des poursuites judiciaires.

4. Vérification d'Identité et Conformité

Pour nous conformer aux réglementations légales, de prévention de la fraude et des sanctions, nous pouvons demander :

• Des copies de passeport
• Des photographies
• Une preuve de voyage
• Une preuve d'identité ou de résidence
• Des documents justificatifs supplémentaires

Le défaut de fournir les documents demandés peut entraîner l'annulation de la demande sans remboursement, lorsque la loi le permet. Nous pouvons vérifier les utilisateurs par rapport aux bases de données de sanctions internationales et de fraude.

5. Paiements et Facturation

5.1 Processeur de Paiement

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc. ou ses processeurs de paiement affiliés. Nous ne stockons pas et n'avons pas accès aux numéros complets de cartes de crédit ou de débit. Le traitement des paiements est effectué conformément aux normes de sécurité PCI DSS.

5.2 Frais de Service et Frais Gouvernementaux

Le montant total peut inclure :

• Les frais gouvernementaux facturés par l'autorité compétente
• Les frais de service facturés par la Société pour l'assistance administrative

Les frais gouvernementaux ne sont pas remboursables une fois la soumission effectuée, quelle que soit l'issue de la demande.

5.3 Autorisation

En soumettant le paiement, vous nous autorisez à débiter le montant total divulgué, à percevoir les taxes ou coûts de transaction applicables et à traiter les paiements via notre fournisseur de paiement désigné.

6. Fourniture de Services Numériques

Nos services sont des services administratifs numériques non tangibles fournis par voie électronique. La prestation du service peut commencer immédiatement après la confirmation du paiement. En achetant, vous demandez l'exécution immédiate du service et reconnaissez que cela peut limiter les droits d'annulation ou de remboursement là où la loi le permet.

7. Remboursements et Rétrofacturations

L'éligibilité au remboursement est régie par notre Politique de Remboursement, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

7.1 Abus de Rétrofacturation (Chargeback)

Initier une rétrofacturation pour un service légitime et fourni peut constituer une violation des présentes Conditions. Lorsque la loi le permet, nous nous réservons le droit de contester la rétrofacturation avec une preuve de la prestation du service, de recouvrer les frais et pertes associés, et de restreindre l'utilisation future de nos services.

8. Avertissement sur les Délais de Traitement

Tous les délais affichés sur le site web ne sont que des estimations. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par le traitement gouvernemental, les contrôles de sécurité, les informations incomplètes, les cas de force majeure ou les défaillances techniques.

9. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi : Nous ne sommes responsables qu'à hauteur du montant payé pour nos frais de service. Nous ne sommes pas responsables des refus de visa, des pertes de voyage ou des décisions prises par les autorités gouvernementales.

10. Force Majeure

Nous ne sommes pas responsables des échecs ou retards causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les actions gouvernementales ou les pannes d'Internet.

11. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du site web, la marque, les textes et les systèmes sont la propriété de la Société et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

12. Confidentialité et Protection des Données

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Les données peuvent être partagées avec les autorités gouvernementales, les processeurs de paiement et les prestataires de services techniques pour le traitement de la demande.

13. Sanctions et Conformité Légale

Nous respectons les sanctions imposées par les États-Unis (OFAC), l'Union Européenne, les Nations Unies et le Royaume-Uni. Nous pouvons refuser des services ou signaler une activité suspecte tel que requis par la loi.

14. Suspension ou Résiliation des Services

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès si les présentes Conditions sont violées ou si une fraude est suspectée.

15. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, aux États-Unis. Tout litige sera résolu devant les tribunaux situés dans le Delaware.

16. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à tout moment. L'utilisation continue du site web constitue une acceptation des Conditions révisées.

17. Divisibilité

Si une disposition est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeurent valides.

18. Accord Intégral

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique de Remboursement, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société.

19. Coordonnées

En utilisant le site web ou en achetant des services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.